Legal advisory services

Nabava usluga pravnih stručnjaka nadležnih za englesko, bahamsko i liberijsko pravo

HBOR, GRAD ZAGREB

Prestations d’assistance juridique en matière de droit public et de finances publiques

CNOUS

La présente consultation a pour objet la mise en place d’un accord-cadre visant à fournir au Cnous ainsi qu’aux Crous qui prendraient part au marché, des prestations d’assistance juridique. — Ce lot a pour objet la fourniture de diverses prestations d’assistance juridique en matière de droit public spécial (droit de la commande publique, droit de l’urbanisme, droit de l’environnement et droit de la santé publique), de droit administratif et d’appui et conseil aux instances (préparation, sécurisation et suivi des Conseils d’Administration (CA)), ainsi que de droit des finances publiques et de la fiscalité publique pour le Cnous. — Ce lot a pour objet la fourniture de diverses prestations d’assistance juridique en matière de droit des ressources humaines, du droit de la fonction publique, mais également en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, pour le Cnous. — Ce lot a pour objet la fourniture de diverses prestations d’assistance juridique en matière de droit du numérique et de protection des données personnelles (RGPD, loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés de la CNIL), d’assistance en matière de fuite de données, de droit de l’intelligence artificielle, ainsi que de droit de la propriété intellectuelle pour la protection des marques et des noms de domaine pour le Cnous. — Ce lot a pour objet la fourniture de prestations d’assistance et de conseil juridiques au bénéfice du Cnous en matière de droit de la construction, de droit de la domanialité publique et de droit immobilier et patrimonial. Il couvre notamment les relations contractuelles avec les bailleurs sociaux, le montage juridique des opérations immobilières, les problématiques relatives à l’occupation temporaire du domaine, aux logements de fonction et aux assiettes foncières, ainsi que l’accompagnement juridique des projets de construction, de réhabilitation et d’aménagement du patrimoine immobilier, incluant les questions relatives à la maî

Mission d’assistance technique, juridique et financière en vue de l’échéance à 2028/2029 de l’exploitation déléguée de 14 parcs de stationnement Métropolitains

Métropole Aix Marseille Provence

Mission d’assistance technique, juridique et financière en vue de l’échéance à 2028/2029 de l’exploitation déléguée de 14 parcs de stationnement Métropolitains — Assistance technique — Assistance juridique — Assistance financière

Prestations de formations

La Régie Eau du Grand Lyon

Depuis sa création, Eau du Grand Lyon s'attache à mettre en oeuvre une forte politique de maintien et développement des compétences pour ses collaborateurs, en proposant des actions de formation collectives et individuelles qui soient au plus proche des actualités, projets et axes d'évolution de l'activité et des équipes de la Régie. Ceci permet notamment à chacune et chacun d'acquérir ou développer une expertise et des compétences techniques, d'être accompagné dans sa posture, son relationnel, sa méthode, sur les outils utilisés, mais également pour prévenir les risques et disposer des habilitations réglementaires nécessaires pour préserver leur propre sécurité, mais aussi celle des autres

London Boroughs’ Legal Alliance (LBLA) Barristers Framework 2028

London Borough of Richmond upon Thames

The Council of the London Borough of Richmond is acting as the Contracting Authority on behalf of the London Boroughs’ Legal Alliance (the “LBLA”), comprised of the London Boroughs of: Bexley, Brent, Bromley, Camden, City of London Corporation, Croydon, Ealing, Enfield, Greenwich, Hackney, Hammersmith & Fulham, Haringey, Havering, HB Public Law (Harrow, Barnet, and Hounslow, Aylesbury Vale District Council, and Slough), Hillingdon, Islington, Bi-Borough (Royal Borough of Kensington & Chelsea and Westminster City Council), Lewisham, Lambeth, One Source (Newham and Havering), Redbridge, SLLP (South London Legal Partnership - Kingston, Merton, Richmond, Sutton, Wandsworth), Southwark, Tower Hamlets, Waltham Forest, London Fire and Planning Authority, Royal Borough of Greenwich (together the "Authorities"). The Members wish to procure a panel of expert and experienced legal advisers as preferred suppliers of specialist advocacy and related legal services with the intention of concluding a number of separate framework agreements with each of the successful bidders. The framework agreement will also be available for other local authorities within Greater London and South-East England to access (Berkshire, Buckinghamshire, East Sussex, Hampshire, the Isle of Wight, Kent, Oxfordshire, Surrey and West Sussex ), whether or not they are also a member of the LBLA.

Prestations de conseils juridiques et assistance contentieuse

Syndicat Mixte Ports de Normandie

La présente consultation concerne des prestations de conseils juridiques et assistance contentieuse Lieu d'exécution : Auprès du prestataire ou dans le cadre d'une procédure devant les juridictions compétentes. 14 280 SAINT-CONTEST

Conseils juridiques et représentation en justice du Département de la Savoie des ressources humaines et des questionnements sur le statut des élus départementaux - Lot 11 : Ressources humaines et ques

Département de la Savoie

L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande. Les prestations sont réglées par des prix unitaires. Le titulaire pourra notamment être mobilisé sur les thèmes ou matières qui suivent : - gestion des personnels statutaires, gestion des personnels contractuels, des emplois occasionnels (déroulement de carrière, rémunération, remboursement de frais, règles de déontologie, octroi des logements de fonctions, etc.) ; - fonctionnement des instances paritaires, gestion statutaire des élus, procédures disciplinaires ; - responsabilité de l'employeur ; - transferts, reprises de personnels d'organismes extérieurs. Exemples de saisines potentielles ou de situations et problématiques déjà rencontrées : - contentieux relatifs à l'attribution ou au retrait de la NBI ; - contentieux relatifs aux sanctions disciplinaires ; - contentieux relatifs à des refus de titularisation - consultation relative au calcul des heures supplémentaires ; - consultation relative aux modalités du CIA et de l'IFSE ; - contentieux relatif aux décharges syndicales ; - consultation sur la possibilité de mettre à disposition un fonctionnaire départemental auprès d'une association syndicale constituée d'office ; - question relative au port d'un voile, d'un turban ou d'un bandana par une assistante maternelle ou un agent d'entretien d'un collège ; - consultation sur les modalités de prise en charge des frais de déplacement d'un élu départemental

CONSEIL JURIDIQUE POUR LA MISE EN PLACE ET LE SUIVI DE GARANTIES RENAUSSEES

BPIFRANCE ASSURANCE EXPORT

La consultation a pour objet de sélectionner un prestataire pour réaliser des prestations de conseil juridique pour la mise en œuvre et le suivi de garanties réhaussées avec une expertise dans le/les domaine(s) de revue et de rédaction de la documentation sur la mise en place de dossier de garantie réhaussée. Plus précisément, les cabinets d'avocats devront avoir une expertise en matière de financements structurés : export, actif, maritime et/ou projet, compétences du cabinet en Common Law anglaise, en droit français ainsi qu'une expérience en assurance-crédit.

Admissions Credibility Interviewing and Compliance Service for High-Risk Regions

Abertay University

Abertay University is undertaking a market engagement exercise to understand the capability and capacity available within the admissions credibility interviewing and UKVI compliance support market.

Patent and Trade Mark Attorney Services and IP Search and Landscaping Services

UK Atomic Energy Authority

UKAEA is seeking to appoint a panel of patent attorney firms (maximum number of 2 patent firms) and Patent/IP Search provider (single provider) to provide high quality, professional and expert services relating to UKAEA's intellectual property portfolio.

Prestations de conseil et de représentation juridique

Mairie de La Garenne-Colombes

La présente consultation est décomposée en 6 lots. L'ensemble des prestations font l'objet d'accords-cadres à bons de commandes mono-attributaires. — Les prestations de conseil et de représentation juridique en matière de droit de la fonction publique font l'objet d'un accord-cadre à bons de commande sans minimum et avec un maximum annuel de 150 000 € HT. — Les prestations de conseil et de représentation juridique en matière de droit de l'urbanisme, de la construction et de l'action fonctière font l'objet d'un accord-cadre à bons de commande sans minimum et avec un maximum annuel de 150 000 € HT. — Les prestations de conseil et de représentation juridique en matière de droit administratif général, droit de l'action sociale et droit de la commande publique font l'objet d'un accord-cadre à bons de commande sans minimum et avec un maximum annuel de 150 000 € HT. — Les prestations de conseil et de représentation juridique en matière de droit privé général font l'objet d'un accord-cadre à bons de commande sans minimum et avec un maximum annuel de 80 000 Euros HT. — Les prestations de conseil et de représentation juridique en matière de droit fiscal font l'objet d'un accord-cadre à bons de commande sans minimum et avec un maximum annuel de 80 000 Euros HT. — Les prestations de conseil et de représentation juridique en matière de droit de la propriété intellectuelle et du numérique font l'objet d'un accord-cadre à bons de commande sans minimum et avec un maximum annuel de 80 000 Euros HT.

Prestations de conseil et de représentation juridique au profit du pass Culture

Sas pass Culture

Accord-cadre mono-attributaire par lot pour des prestations de conseil et de représentation juridique en matière de droit social, droit public, droit public de l'économie, droit des sociétés et droits des contrats. Le marché est exécuté par émission de bons de commande et a un montant global maximum de 550 000,00 euros HT sur toute sa durée

Services juridiques opération ERA Quai d'Orsay

DIL-FR

Le présent marché a pour objet une mission d’assistance et de représentation juridique, écrite et orale, du Ministère de l’Europe et des affaires étrangères dans le cadre de l’opération d’extension et réhabilitation de l’aile des archives (ERA) du site du Quai d’Orsay.

Usluge pravnog zastupanja

Sveučilište u Zagrebu Medicinski fakultet, Grad Zagreb

Assistance et conseils juridiques dans le cadre de la construction d'une caserne de gendarmerie par le Grand Annecy

Grand Annecy

Le contexte et les les prestations attendues sont présentés dans les documents de la consultation

Perimetre De Protection Rapprochee Du Captage Les Mortiers Sur La Commune De Clavette - Mission D'Assistance, De Conseil Juridique, Et De Representation En Justice

Communauté d'Agglomération de La Rochelle

L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande. Le détail des missions confiées au titulaire figure au cahier des charges. Les prestations sont réglées par des prix unitaires et forfaitaires. La valeur estimée correspond au montant maximum de l'accord-cadre

Legal Advisors for Waste Collection procurement

London Borough of Lambeth

The contract for Lambeth Council’s waste collection and cleansing service is currently let until September 2027 when the first six-year term of the present contract with Serco Ltd comes to an end. A best value review of the options open to the authority has been completed and councillors will decide on which option to adopt in July/August 2026 The purpose of this tender process is to invite proposals from legal firms experienced in the field of waste management procurement for the provision of legal services for and technical and commercial advice on the next steps of the of the process. The most likely options, which have been recommended in the review, are to re-procure the service or establish a joint venture with a Waste and Cleansing provider. The successful firm will understand Waste Management Procurement and the challenges that face an inner London local authority in the provision of waste management and assist the council in pursuing the selected option for delivery so that the best possible value can be obtained for the council.

PRESTATIONS DE CONSEILS JURIDIQUES

Mairie de LENS

La présente consultation a pour objet la réalisation de prestations de conseil, d'assistance et d'expertise juridique au profit de la Ville. Les prestations visent à lui apporter une assistance juridique ponctuelle ou récurrente afin de sécuriser ses décisions, ses actes administratifs et ses procédures.

Odvjetničke usluge

Županijska uprava za ceste Istarske županije, Pazin

Prestations de conseils juridiques et de représentation en justice dans tous les domaines d'intervention de la Collectivité européenne d'Alsace

Collectivité européenne d Alsace

Prestations de conseils juridiques et de représentation en justice dans tous les domaines d'intervention de la Collectivité européenne d'Alsace au regard du droit international, du droit communautaire, du droit général et du droit des collectivités territoriales, en tenant compte de l'application du droit local

Lot 6 : Droit des nouvelles technologies de l'information et de la communication, RGPD, propriété intellectuelle

PARIS LA DEFENSE

Missions de prestations d'assistance et de conseils juridiques. Les missions prévues sont les suivantes : 1. Assistance et conseils juridiques 2. Assistance lors de réunions 3. Veille juridique 4. Mise à disposition d'avocat

Elaboration d'un Schéma d'aménagement de plage en application de l'article L121-28 du code de l'urbanisme

Mairie de Vendres

La loi Solidarité et Renouvellement Urbains du 13 décembre 2000 a créé les SAP " afin de réduire les conséquences sur une plage et les espaces naturels qui lui sont proches de nuisances ou de dégradations liées à la présence d'équipements ou de constructions réalisés avant le 5 janvier 1986 ". En ce sens, la loi prévoit " qu'afin d'améliorer les conditions d'accès au domaine public maritime, le schéma d'aménagement peut, à titre dérogatoire, autoriser le maintien ou la reconstruction d'une partie des équipements ou constructions existants à l'intérieur de la bande littorale définie à l'article L. 121-16, dès lors que ceux-ci sont de nature à permettre de concilier les objectifs de préservation de l'environnement et d'organisation de la fréquentation touristique ". Dès la fin des années 1970, la commune de Vendres mentionne sa volonté d'aménager la frange littorale de manière légère, en souhaitant également retirer des ressources éventuellement de la concession de plage. Des photographies aériennes de 1980/1982 montrent la présence de constructions sur les plages. Depuis, la commune de VENDRES a bénéficié d'une concession de plage attribuée du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2022, prorogée annuellement. La quasi-totalité des 8 lots est située en espace remarquable et caractéristique du littoral, or, en l'absence de SAP, il ne devrait plus exister de concessions de plages. De ce fait, la mission porte sur l'élaboration du SAP de la commune, jusqu'à son approbation par décret en Conseil d'Etat. Cette élaboration portera, géographiquement, sur l'intégralité du périmètre défini dans les études pré-opérationnelles (dont il est fortement conseillé le téléchargement sur le portail documentaire du CEREMA) afin de mesurer les effets des dispositions du SAP. Les prestations seront de trois ordres : - L'élaboration en tant que tel du SAP, incluant les missions relatives à la concertation (obligatoire et facultative) et communication. Cette prestation organisera les temps d'écha

Odvjetničke usluge pravnog zastupanja i savjetovanja u sudskom postupku radi naplate troškova sanacije nedostataka na servisnoj zgradi Matulji

HOPS d.d., Grad Zagreb

Independent Legal Representation for Complainers in Sexual Offence Cases in Scotland

Scottish Government

1. The Scottish Government is seeking information to inform a potential procurement exercise for the delivery of a new legal service known as “Independent Legal Representation” (ILR) for certain complainers in sexual offence cases as a result of reforms in the Victims, Witnesses, and Justice Reform (Scotland) Act 2025. 2. This will build on previous and continuing work by the Scottish Government to develop the ILR service. The purpose of this Request for Information (RFI) is to further test planning assumptions and create an opportunity to gather information from the market not otherwise available to Government. We intend responses to support future decision-making around the procurement process and service delivery. 3. Please find attached a Request for Information (RFI), which provides further details regarding this requirement.