Recrutement d’un cabinet chargé du diagnostic du cadre opérationnel des tribunaux de commerce et d’évaluer la nécessité d’actualiser le cadre législatif et le code de procédure commerciale

SOLLICITATION DE MANIFESTATIONS D’INTERET NOM DU PAYS : TCHAD NOM DU PROJET : PROJET DE DEVELOPPEMENT ET D’ACCES AU FINANCEMENT DES MICROS PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES AU TCHAD. SELECTION D’UN CONSULTANT CHARGE DU DIAGNOSTIC DU CADRE OPERATIONNEL DES TRIBUNAUX DE COMMERCE ET EVALUATION DE LA NECESSITE DE MISE A JOUR DU CADRE LEGISLATIF ET DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, COMMERCIALE ET SOCIALE. N° de Don : Don IDA-E6040-TD No. de référence : Projet MPME- P182134. Le Gouvernement de la République du Tchad, avec l’appui financier de l’Association Internationale de Développement (IDA) du Groupe de la Banque mondiale à travers le Projet d’harmonisation et d’amélioration des statistiques en Afrique de l’Ouest et du Centre (PHASOC) ayant abrité le fonds de préparation du Projet de Développement et d’Accès au Financement des Micro, Petites et Moyennes Entreprises (MPME), et a l’intention d’utiliser une partie du montant de ce don pour effectuer les paiements au titre du contrat suivant : Sélection d’un consultant chargé du diagnostic du cadre opérationnel des tribunaux de commerce et évaluation de la nécessité de mise à jour du cadre législatif et du code de procédure civile, commerciale et sociale. L'objectif général de la mission est de réaliser un diagnostic complet du cadre opérationnel des tribunaux de commerce au Tchad et d'évaluer la pertinence ainsi que la nécessité d'une mise à jour du cadre législatif régissant la procédure commerciale, en vue d'améliorer le climat des affaires grâce à une justice commerciale plus efficace, spécialisée et accessible. La mission poursuit les objectifs spécifiques suivants : Analyser le cadre juridique existant (Ordonnance N°009/PR/2004 et Loi N°028/PR/2020) au regard des évolutions nationales, des réformes OHADA et des exigences d’efficacité du système judiciaire. Évaluer le fonctionnement des tribunaux de commerce. Apprécier la gouvernance judiciaire et les garanties d’intégrité. Analyser les aspects digitaux du système judiciaire