Intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable des créances prises en charge par les comptables à l’encontre des débiteurs domiciliés dans le département des Hauts-de-Seine
092-DDFIP
Intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFiP) des Hauts-de-Seine (92) à l'encontre des débiteurs domiciliés dans le département.
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